plainte classee sans suite




ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que 

plainte classee sans suite

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plainte classee sans suite

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vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». c'est une décision du procureur de la république. avoir déjà déposé une plainte simple pour les mêmes faits, classée sans suite : présenter le courrier du procureur indiquant son refus d'engager les poursuites

plainte classee sans suite

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a la fin de l'information et au vu des éléments du dossier, le parquet pourrait décider de classer l'affaire sans suite. cela ne signifie pas que le dossier est  suite à un dépôt de plainte, les forces de l'ordre diligenteront une enquête le procureur qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision et 

plainte classee sans suite

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plainte classee sans suite

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il y a  heures le parquet de paris a annoncé ce le classement sans suite d'une plainte pour abus de faiblesse contre le ministre des comptes  le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), le plaignant se désintéresse de l'affaire (retirant notamment sa plainte) ;; le préjudice causé n'est pas assez important au point où les faits ne 

plainte classee sans suite

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le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner sur ces . infractions, . ont été classées pour défaut d'élucidation (solde : .). . plaintes, procèsverbaux et dénonciations correspondaient donc à des infractions " poursuivables " ; classements ont été  classement sans suite de votre plainte, vos recours. votre plainte a été classée sans suite par le procureur de la république. comment contester cette décision 

plainte classee sans suite

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de très nombreux exemples de phrases traduites contenant "plainte classée sans suite" dictionnaire anglaisfrançais et moteur de recherche de traductions 

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