attestation porte fort




attestation porte fort

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, la déclaration de portefort consiste à se porter garant pour les autres éventuels héritiers. c'est à dire que vous vous engagez à 

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en france, l'attestation de portefort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues 

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la loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en matière sociale (article 

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le portefort désigne l'acte en luimême, mais aussi l'héritier qui se « portef. des organismes officiels qui demandent à un héritier une attestation de portefort 

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certificat d'hérédité note d'information (à lire attentivement). le certificat d'hérédité n'existant dans aucun texte légal, il n'en est pas délivré. afin de répondre 

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attestation sur l'honneur. je soussigné(e) (nom et en foi de quoi, je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers. fait à. le. le portefort 

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on nous a demandé une attestation de porte fort. ce que nous avons fait. toutefois, il y a une quinzaine de personnes concernées (cousins ou 

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attestation de portefort. « certificat établi sur déclarations et au vu des justificatifs apportés par le portefort, celuici attestant sur l'honneur que les 

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en france, l'attestation de portefort est un acte par lequel un notaire ou un héritier se porte fort pour ses cohéritiers pour pouvoir percevoir les sommes dues 

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nom (pour les femmes : nom de jeune fille), prénoms : date de naissance : adresse : profession : le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes