affaire classee sans suite




le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des , le nombre d'affaires classées sans suite tombe « sous le seuil de ». le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou tout autres autorités  vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». c'est une décision du procureur de la république.

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ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que  a la fin de l'information et au vu des éléments du dossier, le parquet pourrait décider de classer l'affaire sans suite. cela ne signifie pas que le dossier est  le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre les plaintes des victimes restent trop souvent classées sans suite.

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le procureur qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision et engager les poursuites, tant qu'un obstacle juridique n'est pas intervenu. l'inconduite et, en conséquence, cette plainte est classée sans suite. .. à aviser quiconque d'une plainte qu'il a classée comme une " affaire interne []. de très nombreux exemples de phrases traduites contenant "l'affaire est classée sans suite" dictionnaire anglaisfrançais et moteur de recherche de  une affaire de violences volontaires sur mineur de moins de ans (enfant de moins de ans) fait par une assistante maternelle. une plainte avait été déposée 

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